Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Plumedepanache.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ) et l'enseigne commerciale Plume de Panache, dont le siège est situé au 12 rue Princesse 75006 Paris France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 825 893 (ci-après désignée " Plume de Panache ").   

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Plume de Panache peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Plumedepanache.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des produits de Plume de Panache sur le Site.

Article 2. Utilisation du site

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

Plume de Panache se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

1)    Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des œuvres d'art numérotées en série limitée.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Plume de Panache. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Plume de Panache se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les œuvres demeurent la propriété de Plume de Panache jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

La propriété des marchandises ne sera transférée que lorsque les obligations associées de l'acheteur auront été remplies. Au moment du transfert de propriété qui se fait au moment de la livraison des Produits à condition que le paiement soit complet, la responsabilité du produit est transférée à l'acheteur.

2)    Passer commande

Les Produits sont proposés à la vente sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer commande,  l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à  tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif,  des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

Une fois la commande passée, le consommateur recevra directement un email pour confirmer les détails de la commande et les coûts totaux associés à la commande.

3)    Paiement

Plusieurs modes de paiement par voie électronique vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site et sont indiqués sur le Site sous le titre «Paiement».

L'expédition de la commande aura lieu une fois que Plume de Panache aura reçu le paiement de la commande. Plume de Panache ajoutera les frais de port à la facture pour chaque commande.

4)    Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation dans les quatorze jours ouvrables à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés afin d’exercer votre droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des entreprises. Le consommateur doit d'abord informer Plume de Panache par écrit par courrier électronique de son intention et suivre toutes les autres conditions de retour et instructions stipulées par Plume de Panache. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les articles retournés doivent être expédiés au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’utilisateur de sa volonté de se rétracter. Le produit doit impérativement être retourné dans l'emballage d'origine, non endommagé avec les étiquettes toujours attachées à la marchandise. Les Produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés, salis, réparés ou modifiés par le client ne sont pas repris.

Plume de Panache vous remboursera le prix des articles retournés, en revanche les frais d'expédition des produits retournés seront entièrement payés par l’acheteur. Plume de Panache ne remboursera en aucun cas les frais d'expédition des marchandises retournées. Si les instructions de retour ont été suivies avec exactitude, Plume de Panache remboursera le consommateur pour les articles retournés dans les trente jours après la réception. Si un paiement est effectué par carte de crédit, les remboursements seront automatiquement appliqués à la carte de crédit utilisée par l’Utilisateur au moment de l'achat.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention Plume de Panache : contact@plumedepanache.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5)    Service clientèle et réclamations

Pour toute question ou plainte concernant nos produits ou procédures de vente, vous pouvez contacter notre service clientèle par email (contact@plumedepanache.com). Vous recevrez une réponse dans les sept jours ouvrables.

Article 3. Force majeure

En application de l'article 1218 du Code Civil, Plume de Panache ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Article 4. Protection des données personnelles

Plume de Panache estime qu'il est très important de veiller à ce que tous les renseignements personnels du consommateur soient traités avec le plus grand soin et la plus grande sécurité. Plume de Panache ne communique pas les informations personnelles de l’utilisateur à des tiers, sauf lorsque l'information est requise pour la livraison de la commande.

Lors de la commande, Plume de Panache requiert le nom du consommateur, les adresses de facture et de livraison ainsi que les détails du paiement afin de pouvoir traiter une commande. Les modalités de paiement ne seront utilisées que pour conclure le processus de paiement.

Les informations du client de Plume de Panache sont automatiquement stockés dans notre liste de clients.

Les enregistrements des visites sur le site Web sont conservés à des fins statistiques. Les informations concernant le nombre de visiteurs et la fréquentation des visiteurs de notre site Web seront utilisées pour la recherche interne et l'amélioration du site Web. Cependant, cette information générale est anonyme, et ne peut pas être retracée au visiteur individuel.

Toute information personnelle que l’Utilisateur serait amené à transmettre à Plume de Panache est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail : contact@plumedepanache.com

Article 5. Responsabilité et garanties

Tous les articles de l'assortiment de Plume de Panache ont été produits avec le plus grand soin. Plume de Panache décline toute responsabilité pour les dommages, sous quelque forme que ce soit, physiques, matériels ou immatériels, pouvant être causés par un dysfonctionnement ou une mauvaise utilisation des articles vendus par Plume de Panache et / ou des matériaux ou accessoires défaits.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), veuillez prendre contact avec notre service client par courriel qui vous indiquera les modalités de retour (contact@plumedepanache.com). Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. Il doit être accompagné de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.  

Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, Plume de Panache vous proposera de choisir un autre produit d'un montant équivalent ou vous pourrez demander un remboursement intégral des produits non conformes ou conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Plume de Panache.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

-        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.

Plume de Panache s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Le contenu du site a été compilé avec le plus grand soin. Cependant, Plume de Panache ne peut pas exclure la possibilité d'une erreur ou des lacunes dans les informations sur ce site. Plume de Panache décline toute responsabilité pour les conséquences d'une information erronée ou incomplète sur le Site. Plume de Panache ne peut être tenu pour responsable de toute erreur de frappe ou d'erreur d'impression qui pourrait communiquer un prix de vente incorrect. Dans ce cas Plume de Panache ajustera le prix dès que possible. La couleur réelle des produits peut différer des couleurs affichées sur les écrans d'ordinateur. Plume de Panache ne peut être tenu pour responsable des variations de couleurs dues à la qualité des écrans d'ordinateur. Ce Site peut contenir des liens qui peuvent donner accès à d’autres sites et à des informations exploitées et entretenues par des tiers. La société Plume de Panache ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Plume de Panache ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Plume de Panache ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Article 6. Propriété intellectuelle

1)    Droits sur l'œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site Plumedepanache.com appartiennent à leurs auteurs et à Plume de Panache. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2)    Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Plume de Panache ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) ou diffusion d’informations sur le Site sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Plume de Panache, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Les visiteurs et les utilisateurs du Site Plume de Panache ne peuvent revendiquer aucun droit relatif aux informations figurant sur le Site. Aucun des textes ou des graphiques de Plume de Panache ne peut être partiellement ou totalement copié ou utilisé publiquement pour l'impression, la photocopie, la télécopie, la surimpression, dans une base de données électronique, ou pour toute autre reproduction.

Article 7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, le français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants, l’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Plume de Panache. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Plume de Panache, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

Article 8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.